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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 457 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Zgainski, M. Esquenet-Goxes, Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis B
I. – Supprimer les mots :
« À compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer par décret le date d’entrée en vigueur du présent article. Il partage son ambition de protection maximale des données de santé tout en maintenant le déploiement du référentiel SecNumCloud. Toutefois, il pourrait s’avérer contreproductif d’imposer une date sans que de réelles études d’impacts n’aient été réalisées.
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