Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons supprimer cet article qui prévoit des dispositions visant à limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant. Rappelons d'abord que la hausse du recours aux arrêts maladies est à relier à la dégrad...

"APRÈS L'ARTICLE 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les consultations médicales en prenant soin de confronter les co...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : "Le III de l’article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, modifié par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V) est complété par un 4ème alinéa : "Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroup...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 4,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale de la CADES afin de garantir une sécurité sociale à l’équilibre. A cette fin, nous proposons de libérer 11,2 milliards d’euros en affectant ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les capacités humains et matériels des services de pédiatries en France. Exposé sommaire : "« C'est dur de dire ça pour un ministre, mais je suis un peu démuni face à cette situation. C'est une situation qu'on n...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de prévention et de lutte contre l'addiction, associant les associations de terrain et d'intervention contre les addictions. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement ...

Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des donnée...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs d’une aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de faire le bilan sur les formations aux premiers secours en santé mentale ainsi que sur les conséquences financières de leur prise en charge par l’assurance maladie. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souh...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la dimi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière, les potentielles difficultés et les besoins vis-à-vis de l’offre de soin et des patients des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article 47 de la loi n° 2014‑...

Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les éventuels bénéfices du développement et de la diffusion de la contraception masculine en France. Ce rapport abordera également le coût sur la santé et les fi...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Le 4° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établissements d...

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À raison de six jours par an, et dans la limite de deux jours consécutifs, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou reprendre le travail peut bénéfici...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain. Ce rapport permet notamment de définir le nombre d’établissements scolaires privés sous contrat n’ayant pas été volontaires pour ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques psychosociaux permettant notamment d’évaluer les conséquences de ces risques en termes de santé publique et de surcoût pour la branche AT/MP des comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amende...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une institution spécifique chargée de développer la recherche sur la santé des femmes. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport visant à étudier la création d’une institution spécifique c...

Le I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les actions ou omissions ayant pour objet d’obtenir ou de tenter de faire obtenir, notamment au moyen de déclarations intentionnellement inexactes ou incomplètes ou par l’abstention volontaire de déclaration, le versement indu de pr...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlemen un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impact...