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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1372 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de prévention et de lutte contre l'addiction, associant les associations de terrain et d'intervention contre les addictions. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement présentant un plan de prévention et de lutte contre l'addiction, associant les associations d'intervention qui agissent sur le terrain.
Lancée en 2016 pour 6 ans, après des années de revendications des associations au contact des personnes usagères de drogues, l'expérimentation des « salles de consommation à moindre risque » devait se terminer en 2022 et a été prolongé par le dernier PLFSS.
La pérennisation du dispositif était vivement attendue. Les effets positifs de l’ouverture des premières salles, à Paris 10e et à Strasbourg, ont en effet été soulignés largement par les professionnels de la santé, du travail social et de la réduction des risques et une étude de l'INSERM en 2021. Elles ont permis pour de nombreux usagers de limiter le risque de complications liées à la consommation de stupéfiants, tout en réduisant les nuisances dans l’espace public. Pour autant, ces dispositifs sont aujourd’hui insuffisants.
Par exemple, la Fédération addiction réclame, rien que pour Paris, qu'au moins quatre haltes soins addictions supplémentaires soient installées dans un délai de trois ans. Les associations demandent également un renforcement des maraudes, une augmentation des places d'accueil d'urgence ou encore une réelle concertation entre les décideurs et les acteurs sur le terrain.
Il y a urgence. La crise sanitaire et la crise sociale qui la suit n’ont fait qu’aggraver ce problème structurel, que les pouvoirs publics délaissent bien trop souvent par frilosité, au profit de réponses sécuritaires inefficaces et incantatoires.
Dans certains quartiers des 10e, 18e et 19e arrondissements de Paris, ou encore à Aubervilliers, Pantin ou Saint-Denis, ce sont souvent plus d’une centaine d’usagers qui se rassemblent quotidiennement, entraînant des troubles à la tranquillité publique au quotidien pour les riveraines et les riverains, ainsi qu’une mise en danger de leur propre vie.
Si la mobilisation associative a permis d’apporter des réponses d’urgence, elle ne suffira pas seule. Les pouvoirs publics doivent avoir le courage d’agir à la fois sur les conditions de consommation, l’accès aux soins, l’accompagnement médico-social et social, l’accompagnement psychologique et les possibilités d’accès à des logements.
Il serait incompréhensible que face à une telle situation, la seule réponse soit la prolongation de « haltes soins addiction ». Par conséquent, nous demandons la remise d'un rapport, dans un délai de six mois après promulgation de la loi, visant à élaborer une stratégie de prévention et de lutte contre l'addiction, et en y associant les associations d'intervention contre l'addiction.
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