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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1333 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À raison de six jours par an, et dans la limite de deux jours consécutifs, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou reprendre le travail peut bénéficier d’indemnités journalières sans que cette incapacité ne soit constatée par un médecin. » ;
2° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 321‑1, l’avis d’arrêt de travail envoyé par l’assuré au moyen d’un formulaire homologué est également valable en l’absence de signature d’un médecin. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les salariés puissent bénéficier des indemnités journalières sans avoir besoin de certificat médical pour les arrêts de travail de deux jours consécutifs au plus, dans la limite de six jours par an.
D’après les données INSEE d’une étude en mai 2008 sur la population européenne, nous constatons que les salariés ont en moyenne entre 0 et 2 arrêts maladie par an pour la majeure partie d’entre eux (92 % des cas).
Permettre aux salariés de se passer de certificat médical pour les arrêts de travail courts, correspondants à un virus saisonnier par exemple, permettrait de diminuer la tension sur la médecine générale ambulatoire et les permanences de soins, notamment en période hivernale.
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