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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1338 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des données de santé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de flécher une partie de l’investissement numérique du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé vers la souveraineté et la sécurité du stockage des données de santé.
Combien de scandales faudra-t-il pour que le Gouvernement réagisse ? L’affaire de la cyberattaque de l’hôpital de Brest en mars 2023 succède à celle de l’hôpital de La Réunion en février de la même année, de l’hôpital André Mignot de Versailles en décembre 2022, de l’hôpital de Corbeil-Essones en septembre 2022 mais aussi aux épisodes de fuites de données à l’AP-HP et de Doctolib. Chaque semaine, un établissement de santé est visé par une cyberattaque. Les informations de tous les Français sont concernées. Dans la moitié des pharmacies du pays, les informations sur les médicaments achetés par les consommateurs sont transmises à la société Iqvia, le plus gros revendeur de données médicales au monde.
Malgré la sensibilité de ces données, le gouvernment et les acteurs du secteur font des choix totalement à l’opposé d’une réelle politique de souveraineté : coopération de Doctolib avec Amazon, choix de Microsoft pour administrer le « Health data hub », etc.
Nous refusons le statu quo sur cette question : tout doit être mis en place pour garantir la sécurité des données de santé des Français. À rebours d’une logique de délégation à des acteurs guidés par des logiques commerciales, il nous paraît nécessaire d’orienter une partie des fonds destinés à l’investissement numérique en santé vers la Constitution d’une solution publique et protectrice des données de santé des Français.
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