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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1337 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 24
Le 4° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établissements de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par Médecins du Monde, vise à pérenniser le budget des permanences d'accès aux soins de santé (PASS).
Les PASS sont des dispositifs très importants pour permettre l’accès aux droits et aux soins des personnes les plus précaires. Au sein du service public hospitalier, les PASS ont un rôle essentiel dans l’organisation de notre système de santé. Lieu de soins et d’accès aux droits, les personnes en situation de précarité peuvent avoir accès à des soins de médecine générale ou de spécialités, réaliser des examens médicaux, recevoir gratuitement des médicaments, être accompagnées dans leur démarche d’accès aux droits et, en particulier d’obtention d’une protection maladie, dans le but de faciliter leur accès au système de santé, la continuité des soins, et éviter le recours aux services d’urgences. De même, des crédits sont dédiés à la compensation des surcoûts liés à la prise en charge des personnes démunies dans les établissements de santé.
Le présent amendement prévoit de sanctuariser et sécuriser l'ensemble de ces crédits, comme le code de la santé publique le prévoit déjà pour les enveloppes dites protégées concernant la prévention et le médico-social. Sanctuariser ces crédits, c’est garantir l’accès au système de soins pour toutes et tous, limiter l’accroissement des inégalités sociales et territoriales de santé et protéger la santé individuelle et la santé publique.
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