Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2173 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 21
"APRÈS L'ARTICLE 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les consultations médicales en prenant soin de confronter les coûts immédiats d'une prise en charge supplémentaire par l'assurance maladie et les économies réalisées par cette dernière au moyen d'une efficacité accrue des actions de médecine préventive, d'un meilleur accès au diagnostic médical et d'une prise en charge plus précoce des pathologies. Au-delà des considérations comptables, ce rapport détaillera les bénéfices pouvant en être attendu en matière de santé publique."
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent mettre sur la table le sujet de la suppression du reste à charge sur les consultations médicales.
Le Gouvernement hésite toujours à augmenter les franchises médicales. Si aucune de ces mesures ne figure pour l’instant dans le texte, rien ne l'empêche d'acter par voie réglementaire le doublement de la franchise sur les médicaments (d’une valeur de 0,5€ depuis 2008, elle passerait à 1€ par boîte de médicaments), de la participation forfaitaire pour chaque boîte de médicaments.
Nous contestons d'abord la démarche ""paternaliste libérale"" qui veut qu'il faille pour la puissance publique corriger des comportements inadaptés du patient, soupçonné d'une surconsommation de soins par rapport à ses besoins. Pour les tenants de cette vision néolibérale, le mécanisme de prix (c'est-à-dire le tarif de la consultation médicale que débourse effectivement le patient envisagé tel un consommateur de soins, soit la part de reste à charge) doit ainsi être mobilisé comme outil correctif comportemental. Rien n'indique pourtant que les patients consultent de manière excessive au regard de leurs besoins ni que cette approche incitative est bénéfique pour la santé publique.
C'est pourtant l'approche qui fonde et légitime la démarche adoptée par ce Gouvernement.
La participation forfaitaire est un véritable impôt sur la santé des plus pauvres qui nourrit le non-recours aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières.
La franchise sur les consultations médicales, terreau du non-recours aux soins, présente en outre des coûts supérieurs aux économies que ses défenseurs escomptent réaliser : elle pousse à reporter ou ne pas réaliser des consultations médicales, empêchant toute politique de prévention, de détection précoce des pathologies et de fourniture d'un traitement adapté. Cela mène à la non-détection ou à l'aggravation de pathologies : ce qui revient, au nom d'une logique comptable et court-termiste, à faire supporter des coûts supplémentaires à l'assurance maladie.
Nous défendons une position inverse à celle du Gouvernement, de justice et favorisant l'accès aux soins : la suppression de ce reste à charge pour les patients pour les consultations médicales.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport qui détaillera les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les consultations médicales en prenant soin de confronter les coûts immédiats d'une prise en charge supplémentaire par l'assurance maladie et les économies réalisées par cette dernière au moyen d'une efficacité accrue des actions de médecine préventive, d'un meilleur accès au diagnostic médical et d'une prise en charge plus précoce des pathologies. Au-delà des considérations comptables, ce rapport détaillera les bénéfices pouvant en être attendu en matière de santé publique."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.