Industrie verte
(Article 16)

Toute entreprise qui sollicite l'octroi d'une aide publique s'engage : « 1° A respecter les principes fixés dans la Constitution ; « 2° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre, la sécurité ou la santé publics. » « Lorsque l'objet que poursuit l’entreprise sollicitant l'octroi d'une aide publique, son activité ou les modalités se...

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de cinq ans maximum après la délivrance de l’autorisation environnementale, puis de cinq ans après le dernier contrôle opéré au titre du présent paragraphe, l’autorité administrative compétente demande à Santé Publique France de procéder à ...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. Le troisième alinéa de l’article L181-14 est ainsi rédigé : "L'autorité administrative compétente impose toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : “ À l’article L181-3 du code de l’environnement un 14° est ajouté, ainsi rédigé : “14° Le respect du Plan national d’adaptation au changement climatique en vigueur ainsi que la prise en compte, le cas échéant, des données sur les impacts locaux du changement climatique produites ...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "À l’article L181-3 du code de l’environnement un 14° est ajouté, ainsi rédigé : “Le respect du Plan national d’adaptation au changement climatique ainsi que la prise en compte, le cas échéant, des données sur les impacts locaux du changement climatique émises ultérieurement à l’...

Après le premier alinéa du II de l’article L 181‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le respect des objectifs prévus au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la cohérence entre les ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, publie, à destination des collecti...

Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement sont destinés à un usage industriel relevant prio...

La section 8 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑26‑1. – Une nomenclature des friches est mise en œuvre. Elle permet de distinguer les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre prioritair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et maintiennent à jour, un état de leurs actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter les moyens alloués au fonds friche, notamment dans le but d’accélérer la dépollution des friches industrielles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que ce rapport s'intér...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise ce...

Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons...

À titre expérimental, les collectivités d’outre-mer qui le souhaitent peuvent mettre en place un opérateur unique pour le traitement des déchets. Celui-ci peut travailler avec la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'à titre expér...

Après l’article 4, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifiée : I.-Au deuxième alinéa de l’article L217-3 : 1°) remplacer le mot « deux » par le mot « cinq » 2°) Compléter cet alinéa par les mots : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné contient des éléments numériques » 3°) Aux alinéas ...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L541-15-17 du code de l’environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé : “Article L. 541-15-18 – Les producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements de production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables sont tenus de g...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est complété par un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 541-10-11 du code de l’environnement, remplacer le mot « peuvent » par «doivent ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons accélérer le déploiement des consignes pour réemploi. Le système de consigne pour réemploi des emballages en France a ...