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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1104 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6
Toute entreprise qui sollicite l'octroi d'une aide publique s'engage :
« 1° A respecter les principes fixés dans la Constitution ;
« 2° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre, la sécurité ou la santé publics. »
« Lorsque l'objet que poursuit l’entreprise sollicitant l'octroi d'une aide publique, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec les engagements souscrits, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse l’aide demandée. »
« S'il est établi que l’entreprise bénéficiaire d'une aide publique poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l’entreprise la conduit sont incompatibles avec les engagements souscrits, l'autorité ou l'organisme ayant attribué l’aide publique procède au retrait de cette aide par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas d’aide en nature, sa valeur monétaire.
« Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une aide dans les conditions définies au présent article, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l'Etat dans le département du siège de l’entreprise et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette entreprise.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de réserver les aides publiques aux entreprises respectueuses de la loi.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
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