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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1088 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
Après l’article 4, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifiée :
I.-Au deuxième alinéa de l’article L217-3 :
1°) remplacer le mot « deux » par le mot « cinq »
2°) Compléter cet alinéa par les mots : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné contient des éléments numériques »
3°) Aux alinéas 4 et 5, remplacer chaque occurrence du mot « deux » par le mot « dix »
II.- A l’article L217-7 :
1°) Au premier alinéa :
-Le mot « vingt-quatre » est remplacé par le mot « soixante »
-Les mots « y compris du bien comportant des éléments numériques » sont supprimés
-Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cent-vingt mois pour les biens comportant des éléments numériques »
2°) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-remplacer les mots « douze mois » par les mots « trente mois, et à soixante mois pour les biens comportant des éléments numériques »
3°) Aux alinéas 4 et 5, remplacer chaque occurrence du mot « deux » par le mot « dix »
III. Aux alinéa 3 et 4 de l’article L217-19, remplacer chaque occurrence du mot « deux » par le mot « dix »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter la durée légale de conformité à cinq ans, et jusqu’à dix ans sur les produits numériques.
L’extension de cette garantie vise à lutter contre l’obsolescence programmée et à engager une bifurcation dans la conception des produits, et ainsi réduire les déchets qui en résultent, mais aussi dans les modes de consommation.
La garantie sur les produits numériques est portée à dix ans compte tenu de l’explosion du nombre de terminaux en circulation et de leur impact croissant sur l’environnement. Selon une étude conjointe de l’ARCEP et de l’ADEME remise en mars 2023, les Français utilisent au total plus de 800 millions de terminaux.
Par ailleurs, l’allongement de la garantie légale ne va pas augmenter le prix des produits. Une étude allemande de 2016 montre que les prix des biens n’ont pas augmenté entre 1998 et 2004 même après l’allongement de la garantie à 2 ans (directive de 1999). Par ailleurs, UFC Que Choisir estime dans une étude de 2016 que l’augmentation de la garantie aura pour conséquence une baisse des marges des distributeurs sur les extensions de garantie (estimée aux alentours de 50 %).
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