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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1103 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6
L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de cinq ans maximum après la délivrance de l’autorisation environnementale, puis de cinq ans après le dernier contrôle opéré au titre du présent paragraphe, l’autorité administrative compétente demande à Santé Publique France de procéder à une campagne de prélèvements sanitaires auprès des salariés et des sous-traitants intervenant régulièrement sur le site, ainsi que des riverains résidant habituellement dans un rayon de deux kilomètres autour du site volontaires. Santé Publique France réalise notamment les prélèvements et autres études permettant de caractériser des maladies ou affections liées à l’exposition à des substances chimiques d’origine industrielle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place de campagnes de dépistages sanitaires, tous les 5 ans sur les travailleurs et les riverains des usines, réalisées par Santé Publique France, dans un rayon de 2km autour des sites SEVESO seuil haut.
Cette proposition s'inscrit dans une démarche proactive visant à prévenir les risques sanitaires potentiels liés aux activités industrielles sensibles et à garantir un suivi régulier de l'état de santé des personnes exposées. Les sites SEVESO seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité industrielle, mais il est tout aussi important de prendre en compte les éventuels impacts sur la santé des travailleurs et des riverains.
En effet, les sites SEVESO seuil haut sont susceptibles de manipuler et de stocker des substances dangereuses qui peuvent avoir des conséquences sur la santé humaine. Les campagnes de dépistages permettront d'évaluer l'exposition potentielle des travailleurs et des riverains à ces substances et de détecter d'éventuels effets sur la santé à un stade précoce. Cela permettra une prise en charge médicale adéquate et une réduction des risques pour la santé des personnes concernées. Certains produits chimiques utilisés dans les usines SEVESO seuil haut peuvent être cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les campagnes de dépistages régulières permettront de détecter précocement les pathologies potentiellement liées à l'activité industrielle, comme les cancers, les troubles respiratoires, les maladies cardiovasculaires ou les atteintes neurologiques. Cela facilitera la prise en charge médicale précoce et augmentera donc les chances de guérison. Les riverains vivant à proximité des sites SEVESO seuil haut peuvent aussi être exposés à des risques sanitaires spécifiques en cas d'accident industriel ou de fuite de substances dangereuses. Les campagnes de dépistages permettront de surveiller l'état de santé des riverains de manière régulière et de détecter tout effet potentiel sur leur santé résultant de l'activité industrielle. Cela permettra de prendre des mesures appropriées pour minimiser les risques et de garantir leur bien-être.
Afin d'assurer l'efficacité et la cohérence des campagnes de dépistages sanitaires, il est proposé que Santé Publique France soit chargée de leur mise en place et de leur coordination. Santé Publique France possède l'expertise et les ressources nécessaires pour organiser ces campagnes à l'échelle nationale et garantir des protocoles de dépistage standardisés et fiables. Les campagnes de dépistages sanitaires obligatoires permettront d'évaluer l'exposition aux substances dangereuses, de détecter précocement les pathologies liées à l'activité industrielle et de surveiller l'impact sanitaire sur les riverains. En confiant la responsabilité de ces campagnes à Santé Publique France, nous nous assurons de garantir des protocoles de dépistage fiables et d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des personnes concernées.
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