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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1101 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
“ À l’article L181-3 du code de l’environnement un 14° est ajouté, ainsi rédigé :
“14° Le respect du Plan national d’adaptation au changement climatique en vigueur ainsi que la prise en compte, le cas échéant, des données sur les impacts locaux du changement climatique produites ultérieurement à l’adoption du plan, à partir des données d’observation de Météo France. L’autorité administrative compétente ne peut délivrer l’autorisation environnementale si le lieu d’implantation du projet se trouve en zone inondable d’après le plan national d'adaptation au changement climatique en vigueur ou, le cas échéant, d’après les données émises ultérieurement à l’adoption du plan, à partir des données d’observation de Météo France.””
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux préfets d'autoriser l'implantation d'une installation classée protection de l'environnement (ICPE) dans une zone inondable, d'après les modélisations les plus récentes de Météo France.
Les conséquences du changement climatique sur notre environnement et notre économie sont de plus en plus perceptibles, et il est de notre devoir d'agir de manière responsable et proactive pour adapter au mieux les activités humaines à celles-ci.
Dans cette optique, il est essentiel de veiller à ce que les projets soumis à autorisation ICPE prennent en compte les enjeux climatiques de façon rigoureuse et notamment le caractère inondable ou non de la zone d’implantation. Nous ne pouvons continuer à construire des sites industriels sur des zones qui seront inondables, d’ici à 2030, ou 2040. Aujourd’hui, les bords de Seine, ou la Vallée du Rhône par exemple, qui seront tous deux fortement impactés par la hausse du niveau de la mer, concentrent pourtant une grande partie de nos usines industrielles, y compris celles traitant et produisant des produits chimiques et matières dangereuses.
Les données utilisées pour fonder l’implantation de l’ICPE doivent être les données les plus récentes et doivent être des données locales de modélisation des impacts du changement climatique produites par Météo France, y compris celles émises ultérieurement à l’adoption quinquennale du Plan national d’adaptation au changement climatique.
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