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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1099 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 2
Après le premier alinéa du II de l’article L 181‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Le respect des objectifs prévus au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la cohérence entre les autorisations environnementales et les objectifs de lutte contre le changement climatique et l'effondrement de la biodiversité fixés par les Accords de Paris ou de Kunming-Montréal, en proposant d'établir que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent l'atteinte des objectifs environnementaux prévus par le législateur au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, par exemple :
- Les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Les objectifs nationaux en matière de réduction de la consommation énergétique et de développement des énergies renouvelables
- Les objectifs nationaux de rénovation énergétique des bâtiments
- Les objectifs nationaux d'atteinte de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer.
- L'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs et qui se traduit par les 5 engagements suivants :
1° La lutte contre le changement climatique ;
2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ;
3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
5° La transition vers une économie circulaire.
Aujourd’hui, la volonté du législateur en matière de transition écologique et énergétique, formalisée par les grands objectifs fixés en tête des codes de l’énergie et de l’environnement, n’est pas toujours respectée lors de la délivrance des autorisations environnementales. En effet, le fait qu’une autorisation environnementale soit incompatible avec ces grands objectifs n’est pas un motif suffisant pour en refuser la délivrance.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement
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