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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1102 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. Le troisième alinéa de l’article L181-14 est ainsi rédigé :
"L'autorité administrative compétente impose toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment, s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées"
II. Après le troisième alinéa de l'article L181-14, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Dans un délai de 5 ans maximum après la délivrance de l’autorisation puis de 5 après le dernier contrôle opéré au titre du présent paragraphe, l’autorité administrative compétente fait procéder à un contrôle du respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4."
III. A l''article L181-22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"6° Pour l'inadaptation manifeste de l’installation aux impacts du changement climatique tels qu’anticipés dans le Plan national d'adaptation au changement climatique, ou le cas échéant, tels que résultant de données sur les impacts locaux du changement climatique produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire un contrôle d'installation classée protection de l'environnement (ICPE) sur les sites Seveso seuil haut ainsi que sur les entrepôts logistiques étant habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, tous les cinq ans. Le contrôle doit également inclure l’évaluation de l'adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique et peuvent le cas échéant prescrire des mises en sécurité obligatoires.
Actuellement, les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l’octroi de l’autorisation environnementale nécessaire à leur installation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces réglementations soient régulièrement mises à jour et respectées afin de prévenir les accidents industriels et les catastrophes environnementales. Ces règlementations doivent s’étendre aux entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables. L'amendement propose donc d'établir un contrôle ICPE obligatoire tous les cinq ans. Cette périodicité permettra de garantir un suivi régulier de ces installations et de s'assurer que les mesures de sécurité sont constamment adaptées aux nouvelles technologies et aux meilleures pratiques en vigueur.
De plus, dans un contexte de changement climatique, il est crucial de prendre en compte les risques climatiques. Par conséquent, l'amendement prévoit que les contrôles ICPE doivent également inclure une évaluation de l'adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique. Cette disposition vise à garantir que les installations sont préparées aux éventuels phénomènes climatiques extrêmes tels que les inondations, les tempêtes ou les vagues de chaleur, qui peuvent augmenter le risque d'accidents industriels. Cela garantira que les installations concernées mettent en œuvre les mesures nécessaires pour minimiser les risques et protéger la population environnante ainsi que l'environnement.
En renforçant la fréquence des contrôles ICPE, l'amendement permettra d'identifier plus rapidement les éventuelles défaillances dans les mesures de sécurité des sites Seveso seuil haut et des entrepôts logistiques. Cela réduira considérablement le risque d'accidents et renforcera notre adaptabilité aux effets du réchauffement climatique.
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