Discussion d'une proposition de loi

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est indiqué à la personne volontaire qu’elle peut renoncer, à tout moment, à administrer la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un droit de rétractation pour les personnes volontaires qui souhaiteraient ne pas administrer la substance létale.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé, à l’exception des établissements dispensant des soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans des établissements privés proposant des services de soins palliatifs.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir la formulation avant l’examen de la commission spéciale. Cet amendement vise à s’assurer qu’au-delà de trois mois, la demande de la personne qui a souhaité disposer de l’aide à mourir ne puisse être appliquée. La co...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « que cela est de nature à préserver la dignité́ de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ». les mots : « que la demande est légitime ». Exposé sommaire : Il n’est pas possible de préserver la dignité en légalisant le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. L’obje...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mineures ne peuvent pas être regardées comme aptes à manifester une volonté libre et éclairée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient exclus du présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclues des actes définis à l’article 5 du présent projet de loi les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris si les parents ou les représentants légaux desdits mineurs donnent leur consentement. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à s’assurer que les mi...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir l’écriture de la commission spéciale quant à la conditionnalité de l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à une personne dont le pronostic ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et leur rédaction régulièrement proposée à son amendement ». Exposé sommaire : Il est légitime que l’existence des directives anticipées soit rappelée au patient ; il est également légitime de proposer au patient leur potentiel amendement. Au cours de l’existence, l’appréhension de...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent prétendre au recours au suicide assisté ou à l’euthanasie dans lesdits établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les maisons d’accompagnement ne seront pas des dispensaires de suicides assistés ou d’euthanasies ; ces maisons, qui accueillent des p...

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que le rapport remis annuellement au Gouvernement se concentre essentiellement sur les besoins recensés en matière de soins palliatifs. Il est anormal que ces services, dont les gouvernements successifs ont promis la ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « jusqu’à la mort naturelle de celle-ci : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le patient soit suivi dès le début de la maladie jusqu’à a mort naturelle. Cette disposition permettrait de s’assurer que le patient bénéficie de soins de manière renouvelée jusqu’à la fin de sa maladie, préci...

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades » les mots : « palliatifs et les droits des malades à en bénéficier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le titre Ier du présent projet de loi. La notion de « soins d’accompagnements » dem...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « au cours de la consultation ». Exposé sommaire : Tout patient a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Le principe même de la délégation en urgence à quelqu’un qui accepterait de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie est discutable. Dans de très nombreux territoires, cett...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ». Exposé sommaire : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera sûrement plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort progr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Dans les faits, le délai de deux jours est d’ores et déjà très, voire trop, court. Dans la mesure où l’urgence euthanasique n’existe pas, cet amendement entend protéger les patients qui seraient dans une grande détresse.

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologues » insérer les mots : « , de psychiatres agréés auprès de la cour d’appel ». Exposé sommaire : Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir » les mots : « le discernement est altéré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Explique à la personne les effets juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie au regard des effets successoraux du décès de la personne et du bénéfice des dispositions des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La possibilité d’une mul...