Motions de censure

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié , » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations o...

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifié : Le mot "cinq" est remplacé par le mot "six" Exposé sommaire : Les policiers bénéficient d’une bonification dite du « cinquième » du temps de service accomplis, qui consiste à accorder u...

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifié : Le mot "cinq" est remplacé par le mot "sept" Exposé sommaire : Les policiers bénéficient d’une bonification dite du « cinquième » du temps de service accomplis, qui consiste à accorder ...

L’article 17 est ainsi modifié : I.- « A l’alinéa 5, les termes “les étudiants en troisième cycle des études de médecine” sont remplacés par “les étudiants en deuxième et troisième cycle des études de médecine” ; II.- « A l’alinéa 11, les termes "pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article ...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : ...

I. – L’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est attribuée dans la limite d’un montant maximum annuel par foyer défini par décret. » II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Les prestations familiales telles que définies dans l’article L5...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la prise en charge de la télésurveillance des patients souffrant de diabète, et notamment des patientes souffrant de diabète gestationnel. Exposé sommaire : L’article 36 de la loi financement de la sé...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. « Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès d...

L.6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : - Après le quatrième alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L.162-32-3 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut...

I. A l’article L 2223-42 du code des collectivités territoriales : Au premier alinéa, après les mots « retraité, » insérer les mots « par un infirmier » Au deuxième alinéa, après le mot « retraités » insérer les mots « ou par des infirmiers » II. Après le 8° de l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° … ainsi...

Article additionnel I. A l’article L.4622-8, premier alinéa du code du travail après les mots « des professionnels recrutés après avis des médecins du travail » insérer les phrases « Des psychologues peuvent être sollicités dans un but de prévention à la santé mentale. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des vi...

Article additionnel I. Modification de l’article L4624-2 du code du travail : 1° - Au premier paragraphe après les mots « des risques particuliers » insérer les mots « aussi bien physique que mentaux » 2° - Au second paragraphe après les mots « l'état de santé » insérer les mots « physique et mentale » II. – La perte de recettes pour les or...

Le code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : I. Article L. 2122-1-1 "Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, sages-femmes, puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accom...

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les établissements de santé volontaires communiquent, à l’issue de leur séjour, aux personnes ayant reçu des soins, les informations relatives au coût de leur hospitalisation pour l’assurance maladie. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d'interventio...