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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2699 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Larsonneur, M. Albertini, M. Fait, Mme Magnier, Mme Métayer, M. Falorni, Mme Carel, M. Bordat, M. Emmanuel, M. Benoit, M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Le Feur, Mme Panonacle, M. Vuilletet, Mme Saint-Paul, M. Royer-Perreaut, M. Pellerin, M. Abad, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, Mme Babault, M. Sorez, Mme Violland, M. Vuibert, Mme Clapot.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Dans le titre Ier, au chapitre 1er, section 2, sous-section 2 de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le paragraphe 1 :
« Pompes à insuline externes, portables et programmables » : La prise en charge est assurée pour le diabète de type 1 ou de type 2 ne pouvant être équilibré par une insulinothérapie par multi-injections sous-cutanées d’insuline.
Supprimer les mots
« ne pouvant être équilibré par une insulinothérapie par multi-injections sous-cutanées d’insuline. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, la prise en charge des pompes à insuline « intelligente » c’est-à-dire en boucle fermée ne concerne que les personnes ayant une hémoglobine glyquée (HB1Ac) supérieur à 8 soit un diabète mal équilibré ; ainsi de nombreuses personnes diabétiques sont privées de cet équipement car leur diabète est mieux géré et/ou équilibré et donc leur hémoglobine glyquée est inférieure à 8.
Or, il est maintenant prouvé que ces systèmes améliorent non seulement l’équilibre glycémique des patients et donc diminuent le risque de complications dues au diabète mais participent également à une diminution de leur charge mentale et à une amélioration considérable de leur confort de vie.
Cet amendement vise donc à ce que les pompes à insuline en boucle fermée soient prises en charge pour l’ensemble des personnes atteintes de diabète qui peuvent en bénéficier sans que soit pris en compte le niveau d’hémoglobine glyquée.
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