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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2677 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Violland, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, Mme Tiegna, M. Pellerin, M. Fait, Mme Decodts, M. Girardin, Mme Le Hénanff, Mme Clapot, M. Ghomi, Mme Carel, M. Bouyx, M. Poulliat, Mme Bellamy, M. Mournet, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Article additionnel
I. A l’article L1110-12 du code de la santé publique, au premier alinéa après les mots « de soulagement de la douleur » insérer les mots « de prévention à la santé mentale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la prévention à la santé mentale dans les équipes de soins. Une prise en charge le plus tôt possible des problèmes liés à la santé mentale ne pourra être que bénéfique pour les Français et pour le pays.
Les problèmes de santé mentale constituent aujourd’hui le premier poste de dépenses de l’Assurance maladie, avec un coût annuel de 23,4 milliards d’euros. Selon l’OMS, le coût économique et social est estimé à 109 milliards d’euros par an pour la France
Une prise en charge précoce permettra non seulement une économie en terme de prise en soins, mais aussi de réduire les risques d'arrêt maladie et les coûts afférents.
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