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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2663 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Leclercq, Mme Josso, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. A l’article L 160-8 du Code de la sécurité sociale, après le 9ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
9° La couverture des frais relatifs à la prescription d’activité sportive par un médecin, pour les patients souffrant d'affections telles que définies à l’article L. 324-1 du même code.
II. Les affections concernées ainsi que les modalités d’application du présent article sont définies par décret après avis de la Haute Autorité de Santé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Conformément au rapport charges et produits de l’Assurance maladie pour l'année 2023, dont c’est une recommandation, le présent amendement prévoit l’ouverture du remboursement de la prescription d’une activité sportive par un médecin, pour certaines pathologies caractérisées comme affection longue durée (ALD30).
Ces pathologies seraient déterminées par décret, après avis de la Haute Autorité de Santé. Elles pourraient être le diabète et le cancer, les deux ALD30 recommandées par ce même rapport.
Pour ces deux pathologies, les bienfaits sur la santé et l’évolution de ces maladies chroniques sont désormais démontrés. Le coût de la pratique sportive peut néanmoins rester un frein pour ces patients.
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