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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1905C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 1 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 1 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le bracelet anti-rapprochement (BAR), créé par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, est un outil au cœur de la politique de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales.
La mise en place du BAR permet d’assurer un périmètre de sécurité et de protection pour les victimes et une dissuasion forte de repasser à l’acte, en déterminant en temps réel la position du porteur du bracelet par rapport à celle de la personne protégée. C’est une vraie source de sérénité pour les victimes qui, dans ces situations, en ont réellement besoin.
En effort extrêmement significatif est réalisé dans le budget 2023 en faveur de la prise en charge des victimes et de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ainsi, les crédits alloués au dispositif de bracelet anti-rapprochement s’élèvent à 11,5 M€ en AE et CP dont 6,5 M€ qui permettront de moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures.
Au 1er septembre 2022, 835 bracelets étaient déployés. Afin de pouvoir amplifier le déploiement du dispositif, les Députés du groupe Horizons et apparentés proposent l'augmentation des crédits alloués au bracelet anti-rapprochement, élément clef de l'arsenal de lutte contre les violences conjugales.
Le présent amendement abonde l'action 1 du programme n°107 "Administration pénitentiaire" à hauteur de 1 million d'euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 6 du programme n°166 "Justice judiciaire", AE = CP. Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 6 du programme n°166 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires.
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