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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 415C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Le Hénanff, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 4 600 000 |
| Enseignement technique agricole | 4 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 600 000 | 4 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 4,6 millions d’euros des crédits de l’action 3 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission Enseignement scolaire et, en contrepartie, une diminution des crédits de 4,6 millions d’euros de l’action 04 « Expertise juridique » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission Enseignement scolaire.
L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 4 du programme 214 mais maintenir le niveau des crédits pour les bourses sur critères sociaux étant donné le nombre d’élèves boursiers dans l’enseignement agricole.
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