Projet de loi de finances pour 2024

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « a) Après le mot : « légale, », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « et les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies, les sociétés d’investissement à capital variable mentionnées à l’article L. 214‑7 du code monétaire et financier, les sociétés de placement ...

I. – Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ; 2° A la première phrase du III, après le mot : « neuf », sont insérés ...

I. - À la fin du dernier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 39 decies F du code général des impôts, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée à due ...

I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de ces stocks supérieur...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « ou de cirque » ; 2° Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et et à la fin du 1° du même II de l’article 220 sexdecies, après le mot : « dr...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Au dernier alinéa du 2° du f de 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « accessibilité » sont insérés les mots : « ainsi que les travaux de rénovation énergétique dans les conditions prévues par décret ». II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine est complété par une phras...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1^er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financ...

I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; 2° Au premier alinéa du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et de croissance telles que dé...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 ...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 bis ainsi rédigé : « Art. 173 bis. – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 1...