Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5230A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au dernier alinéa du 2° du f de 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « accessibilité » sont insérés les mots : « ainsi que les travaux de rénovation énergétique dans les conditions prévues par décret ».
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également conclure des conventions en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique de ces mêmes immeubles, dans les conditions prévues par décret. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 238 bis-1 du code général des impôts, les travaux de restauration, de conservation et de mise en accessibilité des monuments historiques privés ouverts au public passant par la Fondation du patrimoine ou par les fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministère du Budget en faveur du mécénat, peuvent bénéficier de réductions d'impôts au titre du mécénat.
Les travaux de rénovation énergétique ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces travaux, pourtant devenus indispensables, s’avèrent très onéreux et nécessitent des investissements très lourds dont la rentabilité se mesure à l'échelle d'une à trois décennies.
Les propriétaires privés ne disposent pas toujours des fonds nécessaires et n'ont souvent d'autres alternative que de conserver leur mode de consommation énergétique traditionnel, à la fois coûteux et peu écologique, faute de pouvoir faire un appel aux dons et au mécénat.
Aussi, alors que le coût de l'énergie ne cesse d'augmenter, que le Gouvernement porte une politique volontariste de transition écologique et énergétique et que le Fonds Vert pourrait être élargi de manière à pouvoir financer également les travaux de sites patrimoniaux, il paraît légitime de permettre à ces propriétaires de monuments historiques privés, qui constituent une importante partie du patrimoine français, de devenir des acteurs de cette transition écologique.
Rendre ces travaux éligibles au mécénat serait donc bénéfique à double titre : permettre aux propriétaires privés se tourner vers une consommation énergétique plus respectueuse de l'environnement d’une part, et d’autre part assurer la soutenabilité financière de ces travaux, donc la pérennité de ces lieux patrimoniaux.
Le présent amendement propose donc d’élargir le droit à la réduction d’impôts aux travaux de rénovation énergétique. Afin de s’assurer que seules les interventions compatibles avec le respect des enjeux de conservation du patrimoine et de durabilité de ces monuments historiques soient bien prises en compte, cet amendement laisse le soin au Gouvernement de préciser par décret la nature exacte des travaux énergétiques qui seront rendus éligibles au dispositif du mécénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.