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Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
256 amendements trouvés
14/10/2023 — Amendement N° 5219A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intér...
14/10/2023 — Amendement N° 5218A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Moutchou, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M....
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...
14/10/2023 — Amendement N° 5217A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Rauch, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Ba...
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...
14/10/2023 — Amendement N° 5216A au texte N° 1680 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 337 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € », le montant : « 28 907 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € », le montant : « 82 657 € ». IV. – En conséque...
14/10/2023 — Amendement N° 5215A au texte N° 1680 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 337 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € », le montant : « 28 907 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € », le montant : « 82 657 € » IV. – En conséquen...
13/10/2023 — Amendement N° 4905A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Sort indéfini)
M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, Mme Carel, Mme Magnier
I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est ajoutée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter. – Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques » « Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une ta...
13/10/2023 — Amendement N° 4871A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Valletoux, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Magni...
I. – Le I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un groupe iso-ressources de niveau 1 à 4 de la grille autonomie géron...
13/10/2023 — Amendement N° 4144A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est supprimé ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés. b) Il est ajouté une phrase ains...
13/10/2023 — Amendement N° 4143A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann
I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le quota d’investissement défini au II de l’article 163 q...
13/10/2023 — Amendement N° 4142A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Lamirault
I. – A la fin du 2° de l’article L. 421‑43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, du siège social ». II. – La perte de recettes po...
13/10/2023 — Amendement N° 4139A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, Mme Lingemann, M. Ghomi, M. Larsonneur, M. Lamirault
I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...
13/10/2023 — Amendement N° 3125A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Plassard, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel
I. – L ’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « - l’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent arti...
13/10/2023 — Amendement N° 3124A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Plassard, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel
I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou service...
13/10/2023 — Amendement N° 3123A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Plassard, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A. » Exposé so...
13/10/2023 — Amendement N° 3118A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Plassard, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel
I. – Après le sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « – Il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règ...
13/10/2023 — Amendement N° 3117A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Plassard, M. Benoit, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel
I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’indemnité mentionnée aux III et IV de l’article L. 2121‑24 du code des transports ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...
13/10/2023 — Amendement N° 3116A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, Mme Bellamy, M. Jolivet, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel
I. – Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi...
13/10/2023 — Amendement N° 3115A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, Mme Bellamy, M. Jolivet, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...
13/10/2023 — Amendement N° 3109A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, Mme Bellamy, M. Jolivet, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel
I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. Exposé sommaire : ...
13/10/2023 — Amendement N° 2813A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lamirault, Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, Mme Carel
I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions ...
