Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5233A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 5329A )
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Rauch, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développement de l’écosystème de l’ensemble des producteurs de musique enregistrée, et tout particulièrement des TPE-PME françaises, qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.
L’évaluation du CIPP réalisée cette année par le cabinet Technopolis pour le Centre national de la musique et le ministère de la Culture a démontré que le dispositif remplissait ses objectifs d’incitation à l’investissement, ainsi que de soutien à l’émergence artistique et à la production francophone locale, le tout sans effet d’aubaine.
Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistes portent sur plusieurs projets d’albums, qui mettent eux-mêmes entre trois et quatre ans à sortir. Un temps long, donc, qui révèle la limite de l’échéance du CIPP, fixée actuellement au 31 décembre 2024 : en effet, les contrats signés actuellement exposent largement les labels au-delà de cette date.
Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans la gestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avec les banques, pour qui le CIPP est un élément structurant. Face à cette incertitude, la plupart des labels ont commencé à suspendre plans d’affaires, signatures d’artistes et recrutements.
Le CIPP arrive à échéance au 31 décembre 2024. Le présent amendement propose d’anticiper d’un an sa prolongation pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au cadre fixé par la loi de programmation des finances publiques, pour donner aux entreprises tant la visibilité nécessaire à la consolidation de leurs décisions d’investissement qu’un cadre structurant à l’appui de leur stratégie de développement.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep et de l’UPFI).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.