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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5228A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Déjà fragilisé par la crise sanitaire en 2020 et 2021, le spectacle vivant musical et de variété a été touché de plein fouet par l’inflation.
Le secteur aurait ainsi subi une hausse généralisée de ses coûts de +24% en 2022 par rapport à 2019, la seule hausse des coûts de l’énergie des salles de spectacle atteignant en moyenne +173% concernant l’électricité et +147% concernant le gaz.
Du fait de la hausse des coûts de l’énergie (et donc des tournées), des pénuries de main d’œuvre, le secteur du spectacle vivant musical et de variété est aujourd’hui en grande difficulté.
Dans ce contexte, il est essentiel de maintenir les dispositifs de soutien et d’accompagnement et de doter les entrepreneurs du secteur de visibilité à moyen terme.
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer. Principalement orienté à destination des PME du secteur (86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV en 2017), ce crédit d’impôt a fait ses preuves depuis sa création. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels, témoignent de son impact positif, en termes de créations d’emploi (permanents et intermittents) et de soutien à la création. À titre d’exemple, ce sont ainsi 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
Par ailleurs, si la fin de ce crédit d’impôt est actuellement prévue pour 2024, il serait souhaitable de le proroger dès cette loi de finances, et ce jusqu’en 2028. En effet, les projets portés dans le secteur du spectacle vivant musical nécessitent un temps de développement long. Des entrepreneurs de spectacle vivant plongés dans l’incertitude du maintien de leur crédit d’impôt au-delà de décembre 2024 seraient donc très susceptibles de freiner leur activité dès cette année, puisque les projets sont initiés plusieurs mois à l’avance.
Le présent amendement propose donc de proroger le CISV jusqu’en décembre 2027.
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