Projet de loi de finances pour 2024

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er ...

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Biens meubles dont le ministère de la ...

I. – À la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « c...

I. – Le titre V du Livre I^er du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contribution des grandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transition écologique « Art. L. 152‑1‑1. – Les entreprises non financières assujetties à l’obligation du 2 de l’article 8 du ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception de ceux exonérés de l’accise » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exception de ceux exonérés de l’accise ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insére...

I. Supprimer les alinéas 80 et 81. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services....

I. – À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieure à quatre ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er<...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 259, il est inséré un article 259‑0 A ainsi rédigé : « Art. 259‑0 A. - Par dérogation au 2° de l’article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utili...

I. – L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : A. – Après le 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » B. – Le IV est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du A, le pourcentage : « 10 % »...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l. ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles réalisées dans le cadre d’actions de portage de lots de copropriété dégradée prévues à l’article L. 741‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territor...

I. – Les dispositions de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I du même article, aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1^er août 2014 pris en...

I. – Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Le a du 1° du I s’applique à compter du 1^er juillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1^er janvier 2024 et le 30 juin 2025. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :...