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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5237A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ;
2° A la première phrase du III, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « « d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhicules d’occasion ou rétrofités dans le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts.
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