Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Supprimer le dixième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de prioriser les espaces déjà artificialisés, et notamment les friches, pour développer les projets liés à la réindustrialisation favorable à la transition écologique.

Supprimer le quatrième alinéa Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de l'alinéa 4 de l'amendement qui prévoit d'intégrer tous les travaux ou les opérations qui seraient déclarés d’utilité publique car cela conduirait à intégrer au sein de ce périmètre des projets routiers totalement incompatibles avec nos objectifs de préservation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase du onzième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté au fur et à mesure que des projets s'ajouteraient.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du précédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantie rurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de carte communale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en ce qu...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « a) Après les mots : « conseil municipal« , sont insérés les mots : « à la condition que ledit chemin rural ne soit pas voué à être artificialisé » ; « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi ré...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III » les mots : « Pour l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’art...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisée » insérer les mots : « dès lors que celles-ci ne constituent pas des réservoirs de biodiversité ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter que ne soit décomptée de l’artificialisation celle de friches qui constituent de véritables réservoirs de biodiversité. S’il est vrai que ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le ZAN s'applique déjà depuis août 2021. Les collectivités doivent être mieux accompagnés mais le décalage des délais serait un cadeau empoisonné. Les délais ont déjà été décalés dans la loi 3DS. C'est particulièrement le cas des SCOT et des PLUi qui ont jusqu'à 2026 et 2027, ce qui laisse suffi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur fasse l’objet d’une comptabilisation séparée. Actuellement, les grands projets sont pris en compte uniquement par mutualisation au niveau régional (l’impact des projets ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre aux collectivités territoriales d’anticiper les contraintes en termes de disponibilité de terres végétales, nécessaires à la renaturation, l’État met gratuitement à leur disposition, au format numérique, commune par commune et selon des modalités fixées par décret, les données co...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «c) Non-artificialisés les parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont les sols sont couverts par une végétation multistrates » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter que des surfaces manifestement artificialisées ne soient pas considérées comme telles. En l’état, l’article dispos...

L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : À la seconde phrase du 3° , les mots : « il peut identifier » sont remplacés par les mots : « il identifie ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ». ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Il est créé un droit de priorité du département sur la cession des chemins ruraux, ainsi établi : a) Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 240‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 240‑1‑1 (nouveau). – Le département dispose d’un droit de priorité sur la ce...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet routier ou autoroutier est exclu de la liste des projets d’intérêt général majeur » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique et l'effondrement du vivant nous oblige à repenser nos mobilités. Les scientifiques appellent à la mise en place de politiques publiques enc...