Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 1er quater a)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « énergie solaire » les mots : « énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le poids de la commande publique bien qu’ayant subi un certain ralentissement en 2020 du fait de la crise du covid et des élections locales, voit son niveau au sein du PIB national remonter. Au sein même de cette commande, la pl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la qualité des formations professionnelles, durée, opérationnalité, nombre de personnes formées, dispensées dans le domaine des énergies renouvelables ainsi qu’une cartographie des établissements propo...

Le 10° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé : « g) La lisibilité de l’offre de formation professionnelle, la possibilité de développer des critères limpides et distinctifs et d’uniformiser les intitulés, à commencer par les formations professionnelles relatives à la transition énergétique et aux é...

I. – Le II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 6241‑1, qui ont recours à des apprentis sur des postes relevant du domaine des énergies renouvelables, bénéficient d’un taux de la taxe d’apprentissage à 0,44 %. La liste des postes est définie par décret....

Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité est mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. « Cet observatoire a notamment pour mission de réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les pa...

Lorsque le parc de logements sociaux existant justifie un effort de construction pour répondre à la demande, toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doit intégrer des équipements de production d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. Les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments existants à usage tertiaire dans lesquels s’exerce une activité de service public, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, le...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut soumettre » le mot : « soumet ». Exposé sommaire : La constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site ne peut être optionnelle.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques. Exposé sommaire : Cet amendement vient en repli de l'amendement...

I. – Après le 5° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des cas dans lesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du code de l’énergie. » II...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du présent code ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du présent code, le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l’accès la vente directe d'électricité pour les petit...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis A Après le 3° de l’article L. 314‑19, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 314‑1, ayant bénéficié d’un contrat de vente dire...

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l'article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite et du complément de rémunération, afin de compens...

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l’article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser les pertes de productible dues...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « permettent de créer, de maintenir ou de développer durablement », les mots : « contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’ ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L'installation agrivoltaïque est un complément de l'activité principale, qui demeu...