Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Le fait d'encourager une personne à publier sur sur une plateforme en ligne des scènes à caractère sexuel la représentant en contrepartie d’une rémunération liée directement à ladite publication, est puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'élargir la définition ...

Une plateforme de pornographie sur demande est une plateforme numérique offrant la possibilité de percevoir une rémunération à travers cette plateforme en l’échange d’envoi de contenus pornographiques. Pour un utilisateur, l’affichage sur son profil d’une plateforme d’un lien vers une plateforme de pornographie sur demande est autorisée unique...

Les communications commerciales réalisées sur un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs sont accompagnées d’une mention signalant l’interdiction dudit produit, service ou contenu aux moins de ...

Les communications commerciales réalisées au moyen d’un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs, sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclu...

Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de prestations liées à la production, la diffusion, et la promotion de contenus pornographiques destinés à être diffusés sur des plateformes numériques. Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan est porté p...

Est interdite aux personnes exerçants l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus à caractère pornographique sur les plateformes en ligne qui n’offrent pas la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mé...

Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus pornographiques ou de plateformes qui n’interdisent pas de tels contenus dans leurs conditions générales d’utilisation. Exposé sommaire : Aujourd’hui les plateformes de pornographies traditionnelles ...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « noir ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la mention de l'absence de contenus à caractère pornographique rend inutile la mention d'un écran « noir ».

I. – Supprimer les mots : « À compter du 1^er juillet 2024 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer par décret le date d’entrée en vigueur du présent article. Il partage son ambition ...

I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règl...

Après l’article L. 333‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333‑10 du code du sport, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2-1 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n°...

Les personnes physiques ou morales sous l’autorité desquelles un système d’intelligence artificielle est utilisé ou mis à disposition du marché à des fins professionnelles et destiné à interagir avec des personnes physiques sont tenues d’informer ces dernières, de manière claire et intelligible au moyen d’un marquage visible, et dès le début de...

À l’alinéa 10, après le mot : « résultant », insérer les mots : « de l’article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à enc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappe...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’une suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dan...

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’écono...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au premier alinéa s’abstiennent de publier ou stocker des images pornographiques simulant une infraction prévue au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal. Cette simulation est appréciée notamment par le contenu, par les ima...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « , au plus tard, trois mois après », les mots : « dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce délai ne peut excéder un an. » Exposé so...