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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 747 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, Mme Clapot, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 bis
Le fait d'encourager une personne à publier sur sur une plateforme en ligne des scènes à caractère sexuel la représentant en contrepartie d’une rémunération liée directement à ladite publication, est puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'élargir la définition actuelle du proxénétisme. En effet, aujourd'hui le proxénétisme ne comprend pas le fait de profiter de la mise en scène de vidéo ou photos à caractère sexuel de quelqu'un sur les réseaux sociaux. Un métier s'est créé qui consiste à démarcher des jeunes hommes ou femmes sur des plateformes comme Instagram pour les inviter à faire de la pornographie sur des plateformes lucratives comme OnlyFans ou MYM. Ce rabattage contre rémunération ou non est une nouvelle forme de proxénétisme et doit être considéré au même titre que le proxénétisme "classique" déjà condamné dans le code pénal.
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