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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1374 à l'amendement N° 1247 (Retiré avant séance)
Publié le 11 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de décision de la conférence territoriale de l’autonomie dans un délai de six mois à compter de la présentation du projet par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, une commission de conciliation organisée sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie proposera une solution statuant sur les situations litigieuses ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir une solution alternative lorsque la conférence territoriale de l’autonomie ne parvient pas à s’accorder sur les priorités d’action dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie.
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