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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1372 à l'amendement N° 1247 (Adopté)
Publié le 11 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 38, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et » ;
Exposé sommaire :
En cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi, ce sous-amendement précise le rôle du centre de ressources probantes chargé d’évaluer, labelliser ou recenser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.
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