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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 1247 (Adopté)
Publié le 11 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le présent sous-amendement précise que le programme coordonné des actions individuelles et collectives de prévention est établi dans le respect des axes prioritaires définis par la conférence nationale de l’autonomie.
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