Discussion d'une proposition de loi

Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français. Exposé sommaire : Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie. Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mo...

Avant le 31 mai 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de l’investissement dans les soins palliatifs en France et aux moyens à mettre en œuvre pour garantir leur égal accès sur l’ensemble du territoire français. Exposé sommaire : Actuellement, vingt-et-un départements ne disposent pas d’unités de soins palli...

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement et » les mots : « et appartements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit e...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement ret...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom « soins palliatifs » à la place de « d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs »....

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout...

Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionne...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels soignants et accompagnants en conséquence. Expo...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots : « et d’accompagnement ». V. – En conséquence, à l’ali...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs, dans un rayon accessible à moins d’une heure de transport sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de 100 kilomètres par tous les administrés du département. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouve...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Ce projet de loi pose problème lorsqu'il ne précise pas que le médecin ou l'infirmier doit être volontaire en partici...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont dotés de professionnels formés aux soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter systématiquement les appartements et maisons de soins palliatifs, de professionnels formés aux soins palliatifs. Cet amendement reprend la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement propose de prévoir dans la loi que l'offre de soins palliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourra pas être ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle est préalablement examinée par un psychologue ou un psychiatre, qui détermine si elle est en capacité de procéder à l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Amendement de repli A défaut de la suppression de la possibilité pour une tierce person...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Elle est préalablement examinée par un psychologue ou un psychiatre, qui détermine si elle est en capacité de procéder à l’administration de la substance létale. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accomp...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité qu'une tierce personne intervienne dans le pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace d’accueil des familles et des proches permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un espace d'accueil des familles et des proches, garanti par la loi, pe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un espace dédié à la pratique d’une activité physique au sein des maisons et appartements de soins palliatifs. Lorsque l’éta...