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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2577 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Boccaletti, M. Ballard, M. Cabrolier, Mme Mathilde Paris, M. Blairy, M. Gonzalez, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Meizonnet, M. Giletti, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Frappé, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Chenu, Mme Menache, M. Muller, M. Meurin, M. Grenon, M. Mauvieux, M. Guiniot, Mme Lavalette, Mme Martinez, Mme Jaouen, Mme Lorho, Mme Lechanteux.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle est préalablement examinée par un psychologue ou un psychiatre, qui détermine si elle est en capacité de procéder à l’administration de la substance létale. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
A défaut de la suppression de la possibilité pour une tierce personne d'administrer la substance létale, cet amendement vise à ce que cette même personne soit préalablement examinée par un médecin psychiatre ou un psychologue, qui décide si elle est en capacité de procéder à cette action.
Il est absolument nécessaire que la personne tierce désignée pour administrer la substance létale soit pleinement consciente de l'impact psychologique que peut représenter le fait de donner la mort à quelqu'un, et qu'elle puisse également faire état de ses motivations. En effet, la personne peut être motivée par un attachement trop grand à la personne souffrante, et la mort de celle-ci, censée soulager sa souffrance, ainsi que le rôle qu'elle aura joué dans cette mort, peuvent avoir un impact psychologique très important. Une évaluation psychologique préalable est donc impérative s'il s'agit d'un proche.
A l'inverse, les motivations de l'acceptation de cette personne peuvent être liées à des intérêts autres que le fait de soulager les souffrances de la personne demandeuse. Il revient donc au médecin de déterminer avec précision les motivations exprimées pour l'acceptation de l'administration de la substance létale ainsi que l'état psychologique général de la personne.
Tel est le sens de cet amendement
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