Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
(Discussion générale commune)

L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.- A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90%, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrenc...

I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les termes « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes « quel que soit le donateur ou le défunt » ; – Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcu...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffu...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendem...

 « L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : I.- Au V, les taux “5,15%” et “15%” sont remplacés respectivement par les taux “10,30%” et “30%” II.- Le VI est ainsi rédigé : Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l'image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établis...

A l’article 1636 B sexies du code général des impôts : - Au b), les mots « Dans ce cas : » sont supprimés. - Le 1° est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière. Sur nos littoraux, mais également dans nos ...

I- L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié : A. Au 1° du I, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 15 » B. Au 2° du I, le nombre « 25 » est remplacé par le nombre « 15 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...

L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne relèvent toutefois pas du tarif réduit mentionné au premier alinéa les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégrali...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de déplafonner la taxe d’habit...

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi ainsi que treize nouveaux articles ainsi rédigés : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune » « Section 1 « Détermination de l’assiette » « Art...