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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF640A (Retiré avant séance)

Publié le 30 septembre 2022 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.

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Projet de loi N° 273 de finances pour 2023

Article 15(A)

Cet amendement a été retiré avant sa publication.

Exposé sommaire :

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