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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF913A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I- L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié :
A. Au 1° du I, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 15 »
B. Au 2° du I, le nombre « 25 » est remplacé par le nombre « 15 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le "filet de sécurité" des communes voté lors de la loi de finances rectificative pour 2022. Le second critère concernant une baisse de 25% de l'épargne brute des communes et EPCI semble en effet trop restrictif. Cet amendement vise donc à réduire de 25% à 15% la baisse de CAF brute. Afin de maintenir le cout constant, l'amendement propose également de réduire le critère statique de CAF brute à 15%.
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