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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF518A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de déplafonner la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
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