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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF492A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.
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