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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF909A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Lebon, M. Tellier, M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre éligible au Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux abonnements à l’électricité et au gaz des collectivités locales.
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