Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF499A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1553A )
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les vélos de tous types. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer le taux TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5.5 %, afin d’encourager la dynamique d’utilisation du vélo.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.