Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer la cinquième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cette assertion étant incorrecte, les auteurs de cet amendement en demande la suppression.

À la septième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « impacts », insérer les mots : « sur la santé des travailleurs et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées par l'annexe.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des réflexions d’évolutions législatives et réglementaires concernant l’application de la majoration liée à l’éducation d’un enfant afin de mettre en lumière l...

À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les minima de pension seront revalorisés » les mots : « le minimum contributif sera revalorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans cette annexe.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le III de l’article L. 18 est supprimé ». Exposé sommaire : Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'u...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa II de l’article L. 351‑4, les mots : « pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption » sont remplacés par les mots : « automatiquement à la naissance ». » Exposé sommaire : Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motif...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa II de l’article L. 351‑4, les mots : « pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption » sont remplacés par les mots : « automatiquement à la naissance ». » II. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le III de l’articl...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée. II. – La perte de recet...

I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitem...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. Non comptabilisées comme des exonérations, la défiscalisation des heures supplémentaires ou de certaines primes conduit à réduire les ressources de la Sécurité Sociale, à fortiori la c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des critères de pénibilité du compte professionnel de prévention mentionné à l’article 9 de la présente loi. Ce rapport mesure plus largement l’opportunité d’intégrer de nouveaux critères de pénibilité. Expo...

À l’alinéa 15, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « tout en minorant les besoins sociaux et de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la trajectoire financière présentée dans l'annexe.

À la première phrase de l’alinéa 17, après les mots : « emploi et », insérer les mots : « dans une moindre mesure, très insuffisante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire financière présentée dans l'annexe.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « contractées » insérer les mots : « en raison notamment des exonérations de cotisations patronales massives et des politiques de bas salaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire financière présentée dans l'annexe.

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les assertions présentées dans cet alinéa sont incorrectes ou trop imprécises. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « votées » les mots : « imposées par voie de l’article 49‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les fondements et les objectifs du présent rapport.

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux temps partiels imposés. « Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif de priorité d’accès aux temps complets. « Art. L. 5121‑7. – Dans les entreprises d’au moin...