Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’impact chiffré de l’application de la loi du 22 juillet 1993 sur le niveau de vie des femmes retraitées. Exposé sommaire : La réforme de 1993 a fait advenir une transformation du mode de calcul de la pension de ...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. Pour les auteurs de c...

Supprimer les alinéas 6 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération de la hausse de la durée de cotisation.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245‑13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétai...