Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les assertions contenues dans cette phrase étant incorrectes, les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les excédents de la branche AT-MP proviennent d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendements vise à préciser les raisons des excédents de la branche AT/MP.

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « durant six mois et un jour, sur une durée de trente-six mois, et » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux allo...

Compléter la septième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que des effets sur la santé d’un recul de l’âge de départ à la retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des déficits à venir de la branche "Maladie".

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « qui contraindra l’ensemble des travailleurs à retarder d’au moins deux années leur départ en retraite générant ainsi autant de recettes en termes de cotisations sociales et de baisse de dépenses en termes de pensions de retraites non versées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « votées » les mots : « imposées par l’article 49‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « moyen » le mot : « long ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les projections de la présente annexe.

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « crise, », insérer les mots : « d’exonérations de cotisations patronales massives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contexte sur lequel se fondent les projections de la présente annexe.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « conduirait » les mots : « et des effets du recul de l’âge de départ à la retraite conduiraient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du contexte sur lequel se fondent les projections de la présente annexe.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « année », insérer les mots : « en raison d’une sous-évaluation volontaire des effets du Covid ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les motifs sur lesquels se fondent les projections de la présente annexe.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « imposée à l’issue de l’article 49‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des prévisions sur lesquelles s'appuie la présente annexe.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les fondements et les objectifs...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les fondements et les objectifs du présent rapport.

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « en-deçà de l’inflation à 5,8 % en 2022 et estimée à 4,3 % en 2023 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des objectifs présentés par l’annexe.

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées dans cette annexe.

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « volontairement sous-évalué » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif que se fixe le présent rapport.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans tenir compte des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur la santé des travailleurs » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet du présent rapport.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes retraitées aux prestations de l’article 10 de la présente loi, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport porte plus largement sur l’impact chiffré de la dématérialisation d...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « votées » les mots : « imposées par voie de l’article 49‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.