Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 9)

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en informe, avant le versement de la prime, » les mots : « consulte préalablement ». Exposé sommaire : Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1^er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur. Il est urgent que ces branchent entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en informe, avant le versement de la prime » les mots : « consulte préalablement ». Exposé sommaire : Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas si...

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a ...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail est inséré un nouvel article L. 2241‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1 bis. – I. – Les négociations prévues aux 1° à 5° de l’article L. 2241‑1 du présent code doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion. « II. – En abs...

Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevant de son champ d’application. » Exposé somm...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mis...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des sa...

I. À la première phrase de l’article L. 351-10 du Code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l' article L. 3231-4 du Code du travail ». II. L’article L. 161‑23‑1 du Code la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les pensions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

Compléter l’alinéa 21 par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article seront intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécu...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataire...