Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 1er cba)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation env...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : La taille des éoliennes est passée en quelques années de 100 à 250 m. Elle ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de la distance par rapport aux habitations. La législ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « , après avoir recouru à une procédure de concertation préalable du public, sur la base d’une étude d’impact environnemental et selon des modalités qu’elles déterminent librement. À l’issue de cette concertation, les communes prennent une délibération arrêtant les zones d’accélération...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de la Suisse, les dispositions de la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concer...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « V. – Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables définies au présent article. » Exposé sommaire : Les zones d’accélération po...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au conseil municipal de déterminer des zones où il considère que l’implantation d’éoliennes n’est pa...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » » Exposé sommaire : La pose de champs de panneaux photovoltaïques ne peut raisonnablement se faire sur des surfaces agricoles. Cela conduirait à diminuer la surface de terres disponibles pour les cultures et ne fe...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et région...

I. À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et des zones inadaptées à l’implantation d’énergies renouvelables ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et les zones inadaptées à l’implantation d’énergies renouvelab...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les zones Natura 2000 ou à moins de dix kilomètres de celles-ci ». Exposé sommaire : Les énergies en mer ne doivent pas pouvoir être implantées dans ou à moins de 10 kilomètres de zones Natura 2000. Cet amendement vise à exclure les zones Natura 2000 des zones d'accélération pour l'implantatio...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : La substitution d’une simple consultation du public à l’enquête publique n’est pas acceptable. A l’inverse de l’enquête publique, qui est engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur, la consultation est une simple mise à disposition de documents relatifs au projet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du poste de référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables revient à mettre un haut-fonctionnaire à disposition de groupes privés. Les fonctionnaires n'ont pas vocation à conseiller des promoteurs privés et vice versa.

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « minimum ». Exposé sommaire : Afin d'assurer la bonne information du public, la durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas être limitée à 30 jours.

Après le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application du présent ...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après les mots : « d’habitation, » sont insérés les mots : « les bâtiments d’élevage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver et protéger les élevages des courants parasites qui surviennent régulièrement suite à l’implantatio...

Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, ». Exposé sommaire : Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utili...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : : « C...