Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant le droit des victimes à être accompagnées par un avocat et ce dès le dé...

Au début de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé so...

Compléter l’alinéa 165 par les trois phrases suivantes : « Une attention particulière sera portée aux facteurs culturels des collectivités territoriales ultramarines, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Les partenariats seront renforcés entre les forces de l’ordre et les Maisons des femmes présentes dans ch...

Compléter l’alinéa 168 par la phrase suivante : « La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr veille, par son contenu et sa communication auprès du grand public, à s’adresser à toutes les victimes, indépendamment de leur sexe et de leur orientation sexuelle. » Exposé sommaire : La plateforme « Arrêtons les Violences » sur internet n’est pas a...

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après le mot : « handicap » insérer les mots : « et aux victimes de violences dans les couples de même sexe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Intérieur de la recommandation du groupe « violences intrafamiliales » piloté pa...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 152, substituer aux mots : « femmes victimes de violences » les mots : « victimes de violences faites aux femmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 167. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Inté...

Le III de l’article 222‑33 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° En raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. » » Exposé sommaire : Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, "la définition de...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de traduire une des recommandations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer la prise en charge des v...

Au 1° bis de l’article 431‑18 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il porte à cinq ans, contre trois ans actuellement, l’interdiction de diriger ou d'administrer une association maxim...

L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret de dissolution pris en conseil des ministres précise le cas échéant les modalités de liquidation et de transmission des biens de l’association ou du groupement de fait dissous en application du présent article. » Exposé sommaire : Actue...

Au premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les sanctions à...